La Direction Générale des Impôts rappelle à tous les contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP), aux sociétés
étrangères redevables de l’impôt mobilier (IM) et aux sociétés minières redevables de l’impôt spécial sur les profits excédentaires que, conformément à la législation fiscale en vigueur, l’échéance de dépôt des déclarations afférentes à l’exercice fiscal 2025 / revenus 2024 et de paiement du solde de l’IBP à charge des grandes et moyennes entreprises, de l’impôt mobilier dû par les sociétés étrangères et de l’impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des sociétés minières, ainsi que celle de dépôt du bordereau et de paiement de la deuxième quotité de 40 % de l’IBP à charge des petites entreprises, et de la déclaration et du paiement de l’impôt forfaitaire à charge des micro-entreprises, intervient le mercredi 30 avril.
Passé ce délai, il sera procédé à l’application des pénalités fiscales
conformément à la loi.
Il est précisé que cette échéance concerne également les entreprises bénéficiaires des exonérations fiscales, les entreprises ayant débuté leurs activités au cours de l’année 2024, les entreprises en cessation d’activités et celles ayant subi une perte ou n’ayant réalisé aucun revenu imposable.
Par ailleurs, la déclaration ou le bordereau doit être accompagné, selon le cas, de l’attestation de paiement ou du bordereau de versement.
En ce qui concerne particulièrement les entreprises relevant du régime de droit commun, cette déclaration doit être accompagnée des annexes
prévues dans l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017, du relevé récapitulatif des ventes effectuées au cours de l’année 2024, ainsi que de toutes les autres pièces justificatives jugées nécessaires.
Ces annexes ci-haut évoquées doivent être déposées en support papier par les contribuables concernés auprès de leurs services gestionnaires respectifs.
Il est rappelé que les états financiers annuels de synthèse à joindre à la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits de l’exercice 2025 / revenus 2024 doivent être certifiés par les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre National des Experts-Comptables de la République Démocratique du Congo, et ce, conformément à la loi.
À l’exception des contribuables gérés par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et par les Centres des Impôts (CDI) pour lesquels la télédéclaration est déjà effective, les autres contribuables assujettis à ces impôts sont invités à télécharger leurs formulaires de déclarations fiscales sécurisées sur le site web de la DGI à l’adresse www.dg.gouv.cd, et à privilégier la transmission par e-mail de leurs déclarations et des preuves de paiement desdits impôts en format PDF aux adresses électroniques suivantes, selon le cas :
- SMMO Bandundu : [email protected]
- CDI Matadi : [email protected]
- SMMO Équateur : [email protected]
- SMMO Kasaï Occidental : [email protected]
- SMMO Kasaï Oriental : [email protected]
- CDI Lubumbashi : [email protected]
- SMMO Maniema : [email protected]
- CDI Goma : [email protected]
- CDI Kisangani : [email protected]
- SMMO Sud-Kivu : [email protected]
S’agissant des contribuables relevant des Centres d’Impôts Synthétiques,
ils doivent retirer, selon le cas, leurs bordereaux
de versement de la deuxième quotité ou leurs déclarations auto-
liquidatives auprès de leurs services gestionnaires respectifs.
