La Direction Générale des Impôts (DGI) informe le public que :
Conformément au Décret n°23/10 du 03 mars 2023 portant réglementation de la facture normalisée et fixant les modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux, la commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques homologués est exclusivement réservée aux opérateurs économiques agréés par l’administration fiscale.
À cet effet, un avis à manifestation d’intérêt est lancé, conformément à la procédure d’agrément des fournisseurs des dispositifs électroniques fiscaux physiques, définie à l’article 5 de l’Arrêté ministériel n°016/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 27 février 2025, modifiant l’Arrêté ministériel n°034/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023, portant mesures d’application du Décret n°23/13 du 03 mars 2023 et fixant les conditions de commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques en République Démocratique du Congo.
Les opérateurs économiques intéressés peuvent soumettre leurs dossiers de demande de préqualification des fournisseurs de dispositifs électroniques fiscaux, comprenant les documents repris à l’article 6 de l’arrêté ministériel susmentionné, à l’Administration fiscale.
L’avis à manifestation d’intérêt peut être consulté dans tous les médias officiels ou sur le site web de la DGI : www.dgi.gouv.cd
