Dans la salle VIP des réunions de la Direction Générale des Impôts(DGI), pleine à craquer, hommes et femmes des médias partenaires et non partenaires de cette régie financière, ont répondu présents à l’invitation leur adressée par le M.Jean Muteba Kasendue, Chef de Division à la Documentation et Communication de la DGI pour une communication relative à l’accompagnement de la DGI dans la mobilisation des contribuables assujettis à l’Impôt sur le Bénéfice et Profits (IBP), dont la grande et importante échéance est fixée au 30 Avril 2024. C’est une invitation qui vient juste après le Communiqué officiel ad hoc signé par M. Barnabé Muakadi Muamba, DIrecteur Général de la régie, en plus des ordres de mission mandatant autant d’émissaires en provinces. Ce faisant, l’orateur du jour a appelé les patrons de presse et journalistes présents dans la salle à user tout ce qui est en leur pouvoir pour diffuser ce message censé atteindre les contribuables assujettis ne l’ayant pas encore été ou moins préparés à cette échéance à s’y prêter.
Ce, relativement aux points essentiels relatifs à la déclaration, aux pénalités y consécutives, aux précautions à prendre quant aux annexes accompagnatrices et visa d’un comptable Expert congolais, et bien d’autres données importantes à découvrir dans les extraits tirés du communiqué du 16 Avril 2024, le tout convergeant vers le 30 Avril 2024 qui constitue une préoccupation nationale, non seulement pour la DGI , mais aussi le gouvernement congolais qui attend beaucoup de cet événement, un des constituants du Budget 2024.
1°) Rappel à tous les contribuables assujettis à l’IBP
IL A DONC ÉTÉ RAPPELÉ AUX SOCIETES ÉTRANGÈRES REDEVABLES DE L’IMPOT MOBILIER (IM) ET AUX SOCIÉTÉS MINIÈRES REDEVABLES DE L’IMPÔT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCÉDENTAIRES, QUE CONFORMEMENT A LA LÉGISLATION FISCALE EN VIGUEUR, QUE VA INTERVENIR LE 30 AVRIL 2024, L’ECHEANCE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES A L’EXERCICE FISCAL 2024/REVENUS 2023 ET DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’IBP A CHARGE DES GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’IMPÔT MOBILIER DÛ PAR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ET DE L’IMPÔT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCÉDENTAIRES A CHARGE DES SOCIÉTÉS MINIÈRES AINSI QUE DE LA DEUXIÈME QUOTITÉ DE 40% DE L’IBP A CHARGE DES PETITES ENTREPRISES ET DE L’IMPÔT FORFAITAIRE A CHARGE DES MICRO-ENTREPRISES.
A CET EFFET, LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS SONT INVITES A PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES POUR EFFECTUER LEURS PAIEMENTS DURANT LES HEURES NORMALES D’OUVERTURE DES BANQUES COMMERCIALES ET AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERVENANTES.
3°) Également concernées par la même obligation
IL EST PRÉCISÉ QUE CETTE OBLIGATION CONCERNE ÉGALEMENT LES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DES EXONÉRATIONS FISCALES, LES ENTREPRISES AYANT DÉBUTE LEURS ACTIVITES AU COURS DE L’ANNEE 2023, LES ENTREPRISES EN CESSATION D’ACTIVITES ET CELLES AYANT SUBI UNE PERTE OU N’AYANT RÉALISÉ AUCUN REVENU IMPOSABLE.
4°) Impérieuse nécessité des soubassements devant accompagner la déclaration
LA DÉCLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNÉE, SELON LE CAS, DE L’ATTESTATION DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’IBP, DE LA QUOTITE DE 40% DE L’IBP, DE L’IMPÔT FORFAITAIRE, DE L’IMPOT MOBILIER OU DE L’IMPOT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCEDENTAIRES.
EN CE QUI CONCERNE PARTICULIÈREMENT LES ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN, CETTE DÉCLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNÉE DES ANNEXES PRÉVUES DANS L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIÈRE DU 26 JANVIER 2017, DU RELEVE RECAPITULATIF DES VENTES EFFECTUÉES AU COURS DE L’ANNÉE 2023 AINSI QUE DE TOUTES LES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES JUGÉES NÉCESSAIRES.
IL EST À NOTER QUE LES ANNEXES CI-HAUT ÉVOQUÉES DOIVENT ETRE DÉPOSÉES EN SUPPORT PAPIER PAR LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS AUPRÈS DE LEURS SERVICES GESTIONNAIRES RESPECTIFS.
5°) Certification péremptoire des états financiers par un expert comptable
IL EST RAPPELÉ QUE LES ÉTATSQUELS FINANCIERS ANNUELS DE SYNTHÈSE À JOINDRE À LA DÉCLARATION DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS DE L’EXERCICE 2024/ REVENUS 2023 DOIVENT ÊTRE CERTIFIÉS PAR LES EXPERTS-COMPTABLES DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, ET CE, CONFORMÉMENT AU COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/009/DGI/DG/DESCOM/TMN/CK/2024 DU 11 MARS 2024.
6°)Le taux du solde à payer
LE SOLDE DE L’IBP A PAYER CORRESPOND A LA DIFFÉRENCE ENTRE L’IMPÔT DÛ AU TAUX DE 30% DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2023 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN AINSI QUE CELLES ÉVOLUANT DANS LE SECTEUR MINIER ET LES QUATRE ACOMPTES VERSÉS RESPECTIVEMENT AUX MOIS DE MAI, JUILLET, SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 2023.
7°) Quid de 20 ou 1% du solde de l’impôt à payer?
PAR AILLEURS, L’IMPUTATION ÉVENTUELLE DU CRÉDIT D’IMPÔT N’EST AUTORISÉE QUE DANS LA LIMITE DE 20% DU SOLDE DE L’IMPOT DÛ.
EN CAS DE PERTE OU D’UN RESULTAT BÉNÉFICIAIRE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE IMPOSITION INFÉRIEURE À CE MONTANT, LES GRANDES ET LES MOYENNES ENTREPRISES S’ACQUITTENT D’UN IMPÔT MINIMUM FIXÉ A 1% DU CHIFFRE D’AFFAIRES DÉCLARÉ.
8°) Quid en cas de déficit du chiffre d’affaires pour une personne physique ou morale ?
LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN ACTIVITÉ QUI N’ONT PAS RÉALISÉ UN CHIFFRE D’AFFAIRES AU COURS DE L’ANNÉE 2023 SONT SOUMISES AU PAIEMENT D’UN IMPÔT FORFAITAIRE AU TITRE DE L’IBP DE :
500.000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE.
EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITÉS SANS S’ÊTRE FAIT RADIER AU REGISTRE DE COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, L’IMPÔT FORFAITAIRE A PAYER AU TITRE DE L’IBP EST FIXE A :
- 00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE, C’EST-A-DIRE, LES PETITES ENTREPRISES ET LES MICRO-ENTREPRISES.
S’AGISSANT DES SOCIETES ETRANGERES REDEVABLES DE L’IMPÔT MOBILIER (IM) SUR LES REVENUS 2023, DU EST DE 20% DE 40% DES REVENUS RÉALISÉS ET IMPOSÉS.
POUR LES SOCIETES MINIERES AYANT REALISE LES PROFITS EXCEDENTAIRES OU LES SUPERS PROFITS, L’IMPOT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCEDENTAIRES EST DE 50%.
EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, ELLES SONT APPELÉES A S’ACQUITTER DE LA DEUXIÈME QUOTITÉ DE 40% DE L’IBP SUR BASE DU BORDEREAU DE VERSEMENT.
9°) Les micro-finances paient un forfait de 30.000 FC d’IBP
QUANT AUX MICRO-ENTREPRISES, C’EST-A-DIRE CELLES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL NE DÉPASSE PAS 10.000.000.00 DE FRANCS CONGOLAIS, L’IMPÔT FORFAITAIRE A LEUR CHARGE EST DE 30.000.00 FRANCS CONGOLAIS.
CONFORMÉMENT AU COMMUNIQUÉ DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-RÉGIES, LES CONTRIBUABLES SONT INVITÉS A TÉLÉCHARGER LEURS DÉCLARATIONS SÉCURISÉES AINSI QUE LES BORDEREAUX DE VERSEMENT DE LA DEUXIEME QUOTITÉ DE L’IBP SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE WWW.DGI.GOUV.CD, ET CELA, CONFORMÉMENT AU DECRET N°007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIÉ ET COMPLÉTÉ A CE JOUR.
LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TÉLÉDÉCLARATION SONT INVITÉS À BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCÉDURE LORS DE CETTE ÉCHÉANCE.
10•) Aucune dérogation et fortes pénalités si la déclaration n’est pas faite
L’ATTENTION DE TOUS LES CONTRIBUABLES EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE TOUTE ABSENCE DE DÉCLARATION AINSI QUE TOUT DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPÔT DONNERONT LIEU À UNE TAXATION D’OFFICE ASSORTIE DE PÉNALITÉS FISCALES.
ETANT DONNÉ QUE CETTE ÉCHÉANCE RELÈVE DE LA LOI, AUCUNE DÉROGATION NE SERA ACCORDÉE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N°004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCÉDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE À CE JOUR, LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS SONT INVITÉS À PRIVILÉGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DE LEURS DÉCLARATIONS AUX ADRESSES ÉLECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :
DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE) [email protected]
[email protected]
CENTRE DES IMPÔTS DE KINSHASA (CDI KIN) [email protected]
[email protected]
BANDUNDU: [email protected]
KONGO CENTRAL: [email protected]
EQUATEUR : [email protected]
KASAI OCCIDENTAL : [email protected]
KASAI ORIENTAL : reception@dgirdc/cd
KATANGA : [email protected]
MANIEMA : [email protected]
NORD-KIVU : [email protected]
PROVINCE ORIENTALE : [email protected]
SUD-KIVU : [email protected]. La MIAO
