COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/018/DGI/DG/DESCOM/DC/MM/CK/2024
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS RAPPELLE A TOUS LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS (IBP), AUX SOCIETES ÉTRANGÈRES REDEVABLES DE L’IMPOT MOBILIER (IM) ET AUX SOCIÉTÉS MINIÈRES REDEVABLES DE L’IMPÔT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCÉDENTAIRES QUE CONFORMEMENT A LA LÉGISLATION FISCALE EN VIGUEUR, L’ECHEANCE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES A L’EXERCICE FISCAL 2024/REVENUS 2023 ET DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’IBP A CHARGE DES GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’IMPÔT MOBILIER DÛ PAR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ET DE L’IMPÔT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCÉDENTAIRES A CHARGE DES SOCIÉTÉS MINIÈRES AINSI QUE DE LA DEUXIÈME QUOTITÉ DE 40% DE L’IBP A CHARGE DES PETITES ENTREPRISES ET DE L’IMPÔT FORFAITAIRE A CHARGE DES MICRO-ENTREPRISES, INTERVIENT LE MARDI 30 AVRIL 2024.
A CET EFFET, LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS SONT INVITES A PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES POUR EFFECTUER LEURS PAIEMENTS DURANT LES HEURES NORMALES D’OUVERTURE DES BANQUES COMMERCIALES ET AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERVENANTES.
IL EST PRÉCISÉ QUE CETTE OBLIGATION CONCERNE EGALEMENT LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS FISCALES, LES ENTREPRISES AYANT DÉBUTE LEURS ACTIVITES AU COURS DE L’ANNEE 2023, LES ENTREPRISES EN CESSATION D’ACTIVITES ET CELLES AYANT SUBI UNE PERTE OU N’AYANT REALISE AUCUN REVENU IMPOSABLE.
LA DÉCLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNÉE, SELON LE CAS, DE L’ATTESTATION DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’IBP, DE LA QUOTITE DE 40% DE L’IBP, DE L’IMPÔT FORFAITAIRE, DE L’IMPOT MOBILIER OU DE L’IMPOT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCEDENTAIRES.
EN CE QUI CONCERNE PARTICULIÈREMENT LES ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN, CETTE DÉCLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNÉE DES ANNEXES PRÉVUES DANS L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIÈRE DU 26 JANVIER 2017, DU RELEVE RECAPITULATIF DES VENTES EFFECTUÉES AU COURS DE L’ANNÉE 2023 AINSI QUE DE TOUTES LES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES JUGÉES NÉCESSAIRES.
IL EST À QUE LES ANNEXES CI-HAUT ÉVOQUÉES DOIVENT ETRE DÉPOSÉES EN SUPPORT PAPIER PAR LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS AUPRÈS DE LEURS SERVICES GESTIONNAIRES RESPECTIFS.
IL EST RAPPELÉ QUE LES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS DE SYNTHÈSE À JOINDRE À LA DÉCLARATION DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS DE L’EXERCICE 2024/ REVENUS 2023 DOIVENT ÊTRE CERTIFIÉS PAR LES EXPERTS-COMPTABLES DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, ET CE, CONFORMÉMENT AU COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/009/DGI/DG/DESCOM/TMN/CK/2024 DU 11 MARS 2024.
LE SOLDE DE L’IBP A PAYER CORRESPOND A LA DIFFÉRENCE ENTRE L’IMPÔT DÛ AU TAUX DE 30% DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2023 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN AINSI QUE CELLES ÉVOLUANT DANS LE SECTEUR MINIER ET LES QUATRE ACOMPTES VERSÉS RESPECTIVEMENT AUX MOIS DE MAI, JUILLET, SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 2023.
PAR AILLEURS, L’IMPUTATION ÉVENTUELLE DU CRÉDIT D’IMPÔT N’EST AUTORISÉE QUE DANS LA LIMITE DE 20% DU SOLDE DE L’IMPOT DÛ.
EN CAS DE PERTE OU D’UN RESULTAT BÉNÉFICIAIRE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE IMPOSITION INFÉRIEURE À CE MONTANT, LES GRANDES ET LES MOYENNES ENTREPRISES S’ACQUITTENT D’UN IMPÔT MINIMUM FIXÉ A 1% DU CHIFFRE D’AFFAIRES DÉCLARÉ.
LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN ACTIVITÉ QUI N’ONT PAS RÉALISÉ UN CHIFFRE D’AFFAIRES AU COURS DE L’ANNÉE 2023 SONT SOUMISES AU PAIEMENT D’UN IMPÔT FORFAITAIRE AU TITRE DE L’IBP DE :
500.000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE.
EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITÉS SANS S’ÊTRE FAIT RADIER AU REGISTRE DE COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, L’IMPÔT FORFAITAIRE A PAYER AU TITRE DE L’IBP EST FIXE A :
- 00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE, C’EST-A-DIRE, LES PETITES ENTREPRISES ET LES MICRO-ENTREPRISES.
S’AGISSANT DES SOCIETES ETRANGERES REDEVABLES DE L’IMPÔT MOBILIER (IM) SUR LES REVENUS 2023, DU EST DE 20% DE 40% DES REVENUS RÉALISÉS ET IMPOSÉS.
POUR LES SOCIETES MINIERES AYANT REALISE LES PROFITS EXCEDENTAIRES OU LES SUPERS PROFITS, L’IMPOT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCEDENTAIRES EST DE 50%.
EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, ELLES SONT APPELÉES A S’ACQUITTER DE LA DEUXIÈME QUOTITÉ DE 40% DE L’IBP SUR BASE DU BORDEREAU DE VERSEMENT.
QUANT AUX MICRO-ENTREPRISES, C’EST-A-DIRE CELLES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL NE DÉPASSE PAS 10.000.000.00 DE FRANCS CONGOLAIS, L’IMPÔT FORFAITAIRE A LEUR CHARGE EST DE 30.000.00 FRANCS CONGOLAIS.
CONFORMÉMENT AU COMMUNIQUÉ DU 29w DÉCEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-RÉGIES, LES CONTRIBUABLES SONT INVITÉS A TÉLÉCHARGER LEURS DÉCLARATIONS SÉCURISÉES AINSI QUE LES BORDEREAUX DE VERSEMENT DE LA DEUXIEME QUOTITÉ DE L’IBP SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE WWW.DGI.GOUV.CD, ET CELA, CONFORMÉMENT AU DECRET N°007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIÉ ET COMPLÉTÉ A CE JOUR.
LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TÉLÉDÉCLARATION SONT INVITÉS À BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCÉDURE LORS DE CETTE ÉCHÉANCE.
L’ATTENTION DE TOUS LES CONTRIBUABLES EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE TOUTE ABSENCE DE DÉCLARATION AINSI QUE TOUT DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPÔT DONNERONT LIEU À UNE TAXATION D’OFFICE ASSORTIE DE PÉNALITÉS FISCALES.
ETANT DONNÉ QUE CETTE ÉCHÉANCE RELÈVE DE LA LOI, AUCUNE DÉROGATION NE SERA ACCORDÉE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N°004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCÉDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE À CE JOUR, LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS SONT INVITÉS À PRIVILÉGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DE LEURS DÉCLARATIONS AUX ADRESSES ÉLECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :
DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE) [email protected]
[email protected]
CENTRE DES IMPÔTS DE KINSHASA (CDI KIN) [email protected]
[email protected]
BANDUNDU: [email protected]
KONGO CENTRAL: [email protected]
EQUATEUR : [email protected]
KASAI OCCIDENTAL : [email protected]
KASAI ORIENTAL : reception@dgirdc/cd
KATANGA : [email protected]
MANIEMA : [email protected]
NORD-KIVU : [email protected]
PROVINCE ORIENTALE : [email protected]
SUD-KIVU : [email protected]
FAIT A KINSHASA, LE 16 AVRIL 2024
BARNABE MUAKADI MUAMBA
